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Conventionnements et agréments
L’agrément concerne la rémunération des stagiaires tandis que le conventionnement concerne le fonctionnement de l’organisme de formation
Le conventionnement
Les actions de formation et de promotion sociale peuvent faire l’objet de convention. Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales. Elles déterminent notamment :
- la nature, l’objet, la durée et les effectifs des stages qu’elle prévoit
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
- les conditions de prise en charger des frais de formation pédagogique des formations et leur rémunération.
- lorsqu’elle concerne des salariés, les facilités accordées le cas échéant à ces derniers pour poursuivre les stages qu’elle prévoit (congés aménages ou réduction d’horaires dont ils bénéficient)
- les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée (certification, diplôme…)
- la répartition des charges financières relatives au fonctionnement des charges et à la rémunération des stagiaires, ainsi, que, le cas échéant, à la construction et à l’équipement des centres
- les modalités de règlement amiables des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention.
Le conventionnement avec l’entreprise
Lors de formations organisées par un organisme de formation pour une entreprise, des conventions de formation doivent être signées entre chacune des parties. Elles prennent la forme de convention annuelle ou pluriannuelle.
L’agrément
La procédure d’agrément est l’un des outils à la disposition de l’Etat et de la Région pour intervenir en matière de formation professionnelle continue. C’est un acte unilatéral par lequel les instances publiques donnent une autorisation pour l’exercice de certaines activités ou accordent le bénéfice d’une rémunération.
Les stages agréés sont des stages destinés aux demandeurs d’emploi ne bénéficiant pas de l’aide au retour à l’emploi (ARE de l’Assurance Chômage) et qui recevront pendant leur formation, sous condition, une rémunération de l’Etat ou de la Région. L’agrément définit le nombre de stagiaires bénéficiaires.
L’organisme de formation adresse sa demande d’agrément au préfet de la région territorialement compétent.
Agrément d'un organisme désirant organiser la formation et les sessions de validation conduisant à la délivrance d'un titre du ministère chargé de l'emploi
Qu'est-ce que l'agrément ?
L’agrément autorise l’organisme bénéficiaire à organiser sous l'autorité du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les sessions de validation conduisant au titre professionnel.
L’agrément est accordé pour un titre et un site donné et pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut excéder la durée de validité du titre.
Il est défini par le décret du 18 janvier 2010 (J.O. du 19 janvier 2010) et l’arrêté du 19 janvier 2010 (J.O. du 28 janvier 2010).
La demande d'agrément
La demande d’agrément est adressée au préfet de la région territorialement compétent au plus tard six mois avant le début de la formation.
Il dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision. L’absence de réponse vaut rejet implicite de la demande.
La demande s’effectue à l’aide du dossier d'Agrément, envoyé en double exemplaire, daté et signé de façon manuscrite.
La décision d’agrément
L’agrément est accordé par le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au nom du Préfet de région.
L’agrément précise l’intitulé du titre préparé, les dates de début et dates de fin d’agrément, la mention du site où se déroule la formation (ainsi que le site de validation, s’il diffère du lieu de formation), le nombre de stagiaires concernés par session (c’est-à-dire le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément par le centre).
Le renouvellement de l’agrément est accordé selon les mêmes modalités.
Modifications en cours d’agrément
L’organisme doit porter à la connaissance du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle tout changement intervenant par rapport aux engagements pris dans la demande d’agrément.
Retrait d’agrément
L’agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements pris lors de la demande.
Agrément en cours de validité à la date de parution du décret du 18 janvier 2010
Les agréments en cours de validité à la date de parution du décret du 18 janvier 2010 demeurent applicables jusqu’à leur date d’échéance prévue.
Pour en savoir plus : Note sur l'agrément
décret 18/01/2010
arrêté 19/01/2010
Contacts à la DRTEFP :
Direction régionale du travail,
de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Ile-de-France
66, rue Mouzaïa – 75019 Paris
