Offre de formation
Accueil > (...) > Organismes de formation > Conventionnements et agréments
Conventionnements et agréments
L’agrément concerne la rémunération des stagiaires tandis que le conventionnement concerne le fonctionnement de l’organisme de formation
Le conventionnement
Les actions de formation et de promotion sociale peuvent faire l’objet de convention. Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales. Elles déterminent notamment :
- la nature, l’objet, la durée et les effectifs des stages qu’elle prévoit
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
- les conditions de prise en charger des frais de formation pédagogique des formations et leur rémunération.
- lorsqu’elle concerne des salariés, les facilités accordées le cas échéant à ces derniers pour poursuivre les stages qu’elle prévoit (congés aménages ou réduction d’horaires dont ils bénéficient)
- les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée (certification, diplôme…)
- la répartition des charges financières relatives au fonctionnement des charges et à la rémunération des stagiaires, ainsi, que, le cas échéant, à la construction et à l’équipement des centres
- les modalités de règlement amiables des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention.
Le conventionnement avec l’entreprise
Lors de formations organisées par un organisme de formation pour une entreprise, des conventions de formation doivent être signées entre chacune des parties. Elles prennent la forme de convention annuelle ou pluriannuelle.
L'agrément
La procédure d’agrément est l’un des outils à la disposition de l’Etat et de la Région pour intervenir en matière de formation professionnelle continue. C’est un acte unilatéral par lequel les instances publiques donnent une autorisation pour l’exercice de certaines activités ou accordent le bénéfice d’une rémunération.
Les stages agréés sont des stages destinés aux demandeurs d’emploi ne bénéficiant pas de l’aide au retour à l’emploi (ARE de l’Assurance Chômage) et qui recevront pendant leur formation, sous condition, une rémunération de l’Etat ou de la Région. L’agrément définit le nombre de stagiaires bénéficiaires.
L’organisme de formation adresse sa demande d’agrément à l’Etat ou à la Région.
Le stagiaire remet sa demande de rémunération accompagnée des pièces justificatives au l’organisme de formation qui la complète, la certifie et l’adresse au service gestionnaire compétent (Assédic, Afpa ou Cnasea selon la situation de l’intéressé avant son entrée en formation) qui gère la rémunération.
Le dossier de demande de rémunération comporte :
- une demande ‘’d’admission au bénéficie de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle’’
- les pièces justificatives de la situation du futur stagiaire
- l’avis de changement de situation lorsqu’il s’agit d’un demandeur d’emploi inscrit à l’Assédic.
Agrément d'un organisme désirant organiser la formation et les sessions de validation conduisant à la délivrance d'un titre du ministère chargé de l'emploi
Qu'est-ce que l'agrément technique ?
L’agrément dit "agrément technique" autorise l’organisme bénéficiaire à préparer des stagiaires au titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi pour le compte de ce dernier. Il lui confère parallèlement l’obligation d’organiser, sous l’autorité du directeur départemental du Travail de l’Emploi et la Formation professionnelle, les sessions de validation conduisant au titre et ce, quel que soit le mode d’accès : formation (soit assurée en continu ou dans le cadre d’un accès progressif au titre), ou validation des acquis de l’expérience.
L’agrément est accordé pour un site donné et pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut excéder la durée de validité du titre.
La demande d'agrément
La demande d’agrément est adressée au directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au plus tard trois mois avant le début de la formation.
Le directeur régional dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision. L’absence de réponse vaut rejet implicite de la demande.
La demande s’effectue à l’aide du dossier d'Agrément, envoyé en double exemplaire, daté et signé de façon manuscrite.
La décision d’agrément
L’agrément précise l’intitulé du titre préparé, les dates de début et dates de fin d’agrément, la mention du site où se déroule la formation (ainsi que le site de validation, s’il diffère du lieu de formation), le nombre de stagiaires concernés par session (c’est-à-dire le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément par le centre).
Le renouvellement de l’agrément est accordé selon les mêmes modalités.
Modifications en cours d’agrément
L’organisme doit porter à la connaissance du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle tout changement intervenant par rapport aux engagements pris dans la demande d’agrément.
Retrait d’agrément
L’agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements pris lors de la demande.
Pour en savoir plus : Note sur l'agrément
Contacts à la DRTEFP :
Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France 66, rue Mouzaïa – 75019 Paris
Demande de renseignements et suivi des agréments : Françoise GRANDVALLET Tel. 01.44.84.25.37 Courriel
VAE : Isabelle GUENNEAU Tel. 01.44.84.25.01 Courriel
