Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer, auprès de l'administration compétente une déclaration d’activité

La FPC et le marché de la formation

En 2005, le chiffre d'affaires des organismes de formation professionnelle continue s'est stabilisé à 5,4 milliards d'euros, soit 0,9 % de moins qu'en 2004. Le nombre d'organismes continue cependant d'augmenter (+ 4 %), ainsi que le nombre de stagiaires (+ 5 %) et le nombre d'heures dispensées (+ 9 %). Sur le marché de la formation continue, les gros organismes restent prépondérants : les cent plus importants réalisent le quart du chiffre d'affaires total. L'offre se tourne principalement vers les salariés : les employeurs financent la moitié des formations accomplies. Les formations générales sont les plus suivies, avant celles portant sur l'hygiène et la sécurité.

Créer un centre de formation

L'accès au marché de la formation professionnelle continue (FPC) est libre. En effet, l'activité de dispensateur de formation professionnelle continue n'est soumise à aucune condition particulière, en dehors de l'interdiction opposée à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation. Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend intervenir sur le marché de la formation continue en proposant des actions de formation, à titre principal ou accessoire, doit se soumettre à la déclaration d'activité. Les textes n'imposent aucune forme juridique spécifique. Celui qui désire exercer l'activité de dispensateur de formation doit choisir parmi les différents statuts existants : SA, SARL, EURL, Association loi 1901 etc.

La déclaration d'activité

La déclaration d'activité est une formalité administrative nécessaire pour travailler dans le champ de la formation professionnelle continue. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir connaissance des caractéristiques d'un organisme de formation (moyens et domaines d'intervention). Elle n'a ni valeur d'agrément, ni de label, mais constitue un recensement de l'offre de formation.

La déclaration d'activité doit être effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Le dispensateur de formation doit se procurer le formulaire de déclaration préalable d'existence en 4 exemplaires auprès du service régional de contrôle de la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) ou sur le site de la Préfecture de région. Le service régional de contrôle informe le Conseil régional.

Les obligations et les contrôles de l'organisme de formation

L'Etat exerce un contrôle en matière de formation professionnelle continue. Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens, techniques et pédagogiques. L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation qu'il finance. Il vérifie leur conformité aux contenus de la convention signée avec l'organisme de formation.

Au niveau régional ce sont les services régionaux de contrôle rattachés aux préfectures de régions. Ils sont chargés du contrôle des entreprises et dispensateurs de formation ayant une activité régionale. Le contrôle est exercé par des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle. A cet effet, ils sont assermentés dans des conditions fixées par décret.