Les dispositions légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures et aux sanctions en cas de contrôle ont été modifiées. Une circulaire de la DGEFP détaille les nouvelles dispositions émanant de la réforme de la formation du 24 novembre 2009 sous la forme de 13 fiches. Elle constitue pour les agents en charge du contrôle de la formation professionnelle, un outil permettant notamment de s'approprier les nouveaux modes opératoires en matière de contrôle.
Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011