Cette circulaire présente le champ et les conditions d'application de la pénalité financière prévue par l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite. En effet cet article prévoit une pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle.