Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de 2 années consécutives. Il identifie les actions éligibles et fixe, pour chacune des professions concernées, l'organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue.
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 paru au JORF n°0231 du 5 octobre 2011