Publication du décret modifiant les procédures d'enregistrement.
Réduction de la décision de prise en charge financière par l'OPCA de trente à vingt jours
Le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.
Suppression de la procédure d'enregistrement par la DIRECCTE au profit d'une simple procédure de dépôt
Le décret prévoit également la suppression de la procédure l'enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.
Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011, paru du JORF n°0116 du 19 mai 2011