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Les articles 48 à 51 de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont modifié le dispositif légal qui régit la déclaration d’activité des dispensateurs de formation. Afin d'assurer une unité de doctrine, de conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique et de prévenir tout contentieux, il a été nécessaire de préciser le sens des dispositions contenues dans ces nouveaux textes.
La présente circulaire est conçue comme un outil d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires de la déclaration d’activité. Elle est constituée de dix fiches. Les six premières traitent du régime déclaratoire (fiches n° I à VI). la septième fiche a trait au régime des décisions de refus (fiche n° VII). Les trois dernières fournissent des modèles type de procédure de gestion administrative.