Précisions sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs qui porte le seuil minimal de collecte de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros. L'obtention de l'agrément sera ainsi subordonnée à la prise en compte "notamment de la capacité financière et des performances de gestion". D'ici le 1er janvier 2012, l'ensemble des collecteurs devront obtenir le renouvellement de leur agrément auprès des services de l'Etat.
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010, paru au JORF n°0222 du 24 septembre 2010