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Le contrat de professionnalisation
Objectif
Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle par la voie d'un parcours de formation personnalisé et de l'alternance entre séquences de formation professionnelle et exercice d'activité professionnelle.
Publics
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus :
- soit sans qualification professionnelle ;
- soit souhaitant compléter leur formation initiale, quelque soit le niveau de celle-ci, pour pouvoir accéder au métier souhaité.
- Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
- Bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAA) ou ayant été en contrat unique d’insertion (CUI).
A noter : les jeunes de 16 à 25 ans bénéficient de la carte d’étudiants des métiers si l’action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, a pour objet une qualification inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Entreprises
Employeurs de droit privé y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et sous certaines conditions les entreprises de travail temporaire, les particuliers employeurs à titre expérimental peuvent conclure des contrats de professionnalisation et les emplois saisonniers.
Modalités de mise en œuvre
L’employeur transmet le contrat à son Opca, dans les 5 jours suivant le début du contrat, ce dernier accompagné du programme de formation.
Sous 20 jours, l’Opca décide du financement du contrat. Il notifie sa décision à l’employeur et dépose le contrat et sa décision à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en Ile-de-France (Direccte). Si le dossier est accepté, la formation peut démarrer.
Caractéristiques du contrat
A la signature du contrat, employeur et salarié définissent les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’enseignements généraux, professionnels et techniques. Un document annexé au contrat précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat, l’employeur examine avec le salarié (et éventuellement le tuteur et le formateur) l’adéquation du programme de formation. Ils peuvent signer un avenant modifiant ce programme sous réserve d’accord de l’Opca et dans la limite de durée du contrat.
Durée et nature du contrat
CDD d’une durée minimale de 6 mois (à temps plein ou partiel). CDD renouvelable une fois :
- Si le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
- En cas d’échec aux épreuves d’évaluations de la formation, maternité, maladie, accident du travail, etc. ;
- CDI avec action de professionnalisation, en début de contrat, d’une durée de 6 mois.
Formation
Le tutorat est facultatif : le tuteur désigné par l’employeur doit être volontaire et justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée. Il ne peut pas suivre plus de 3 jeunes en professionnalisation ou apprentissage (ou 2 s’il est l’employeur).
A noter : un accord de branche peut subordonner la signature du contrat à la mise en place du tutorat.
Durée minimale de l’action de professionnalisation (évaluation, accompagnement, enseignements généraux, professionnels et techniques) comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, interprofessionnel), au-delà de 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour certains publics (notamment les jeunes peu ou pas diplômés ou pour ceux qui visent des formations diplômantes).
A noter: une fois la qualification obtenue, le contrat prend fin.
Conditions de travail du salarié
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l'entreprise, ni la durée quotidienne légale du travail.
La règlementation relative aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans s'applique aux mineurs en contrat de professionnalisation :
- Interdiction de travail de nuit, sauf dérogations ;
- Interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogations.
Avantages pour l’employeur
Exonération des charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire n’excédant pas le Smic. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au-delà des montants forfaitaires pris en charge par l’Opca.
Financement de la formation
Prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale par l'Opca concerné, selon une base forfaitaire.
- Participation financière de l'Opca, axée prioritairement sur les titres et publics reconnus comme prioritaires par un accord de branche ou, à défaut, un accord collectif ;
- Imputabilité des dépenses de tutorat, formation en situation professionnelle, individualisation et évaluation des actions de formation sur la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.
Rémunération
Rémunération minimale pendant le CDD ou la période de professionnalisation prévue en CDI :
- 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans ;
- 70 % du Smic pour ceux de 21 ans à 25 ans révolus ;
- Smic (minimum 85 % du salaire conventionnel) pour demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
Pour en savoir plus : Le portail de l’alternance
